Quelles entreprises dois-je prendre en compte dans ma déclaration de candidature ?
Les entreprises prises en compte pour la mesure de l’audience sont les entreprises dont au moins un salarié se voit appliquer la convention collective de la branche dans laquelle l’organisation se porte candidate, adhérentes au 31 décembre 2023. S’agissant des entreprises adhérentes qui n’emploient pas de salariés, leur activité doit être comprise dans le champ d’application de la convention collective de la branche dans laquelle l’organisation se porte candidate. La vérification de la conformité de l’adhésion aux exigences fixées par les articles R. 2151-1 et suivants du code du travail relève du commissaire aux comptes, qui mettra en œuvre les diligences nécessaires pour vérifier notamment que les entreprises ont effectivement adhéré (cette vérification pourra se faire notamment au travers du bulletin d’adhésion) et que l’entreprise est à jour de ses cotisations au 31 mars 2024. La déclaration du nombre d’entreprises adhérentes doit être réalisée par département, sur la base des formulaires de candidature téléchargeables dans la rubrique «Je suis une OP ».