Contrôle des organisations professionnelles d’employeurs

Modalités de contrôle d'une candidature et d'attestation

Si vous êtes un CAC missionné dans le cadre de la représentativité patronale, vous devez renseigner pour chaque organisation ou structure faisant l’objet d’attestations une fiche de synthèse téléchargeable ci-après.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un avis technique relatif aux modalités de contrôle des données déclarées par les organisations d'employeurs candidates et leurs structures territoriales ou organisations adhérentes.

Pour réaliser votre mission d’attestation, le ministère chargé du travail permet la consultation des données sociales des entreprises afin de pouvoir contrôler les déclarations des organisations d'employeurs. Les données sociales sont accessibles via le lien "Accès CAC" figurant en haut de cette page, et dans le cadre d’une procédure d’identification qui nécessite au préalable une habilitation de la part de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

La consultation des données sociales permet d’identifier, principalement à partir du SIREN des entreprises adhérentes, le nombre de salariés et la convention collective dont ils relèvent. Les droits d’accès sont définis en fonction de la candidature contrôlée. L’organisation dont la candidature est contrôlée doit donc indiquer précisément le ou les IDCC inclus dans le périmètre dans lequel elle se porte candidate afin que le CAC puisse en informer la Compagnie nationale des commissaires aux comptes lors de sa demande d’habilitation. Cette habilitation est indispensable pour que  le CAC puisse avoir accès aux données sociales des entreprises ayant déclaré le ou les IDCC concernés.

Ce portail de contrôle est un outil d’aide mis à la disposition des CAC, qui n’empêche pas par ailleurs qu’une organisation d'employeurs puisse mettre à disposition du CAC tout autre document de nature à établir la réalité des entreprises déclarées et de leur nombre de salariés. Il est dans ce cas possible pour le CAC, dans le cadre de son jugement professionnel, de prendre en compte les éléments de preuve que lui fournirait l’organisation pour établir son attestation.