Contrôle des organisations professionnelles d’employeurs

Candidature au niveau national multiprofessionnel

Vous représentez une OP candidate à la représentativité au niveau national et multi-professionnel dans le secteur des activités agricoles, des professions libérales, de l’économie sociale et solidaire ou du spectacle vivant et enregistré.

Les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail disposent que pour être reconnue représentative à ce niveau, une organisation professionnelle, ou ses organisations adhérentes, doivent être représentatives dans au moins 10 conventions collectives relevant de l’un des quatre secteurs précités, doit avoir au moins 15 organisations professionnelles adhérentes relevant de ces mêmes secteurs, et doit disposer d’une implantation territoriale couvrant un tiers du territoire national (soit au niveau régional, soit au niveau départemental).

Le dossier doit comporter des pièces justificatives qui seront précisées dans le nouvel arrêté de 2024 relatif aux modalités de candidature.

Nous vous invitons, lors du dépôt de votre dossier en ligne, à utiliser un site de compression des fichiers pdf afin d'en réduire la taille:

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Parmi ces pièces, vous devez remplir en ligne un formulaire relatif à vos structures territoriales statutaires et organisations adhérentes.