Contrôle des organisations professionnelles d’employeurs

Quels sont les résultats antérieurs cycle 2017 et 2021 ?

Depuis 2016, la reconnaissance de la représentativité des organisations d'employeurs nécessite le dépôt d'un dossier de candidature permettant, notamment, de déterminer leur audience auprès des entreprises. Cette audience est mesurée tous les 4 ans. 

Pour le cycle de 2017 :

Les résultats de l’audience patronale pour le cycle 2017-2021 ont été présentés au Haut Conseil du dialogue social par la Direction générale du travail (DGT) le 26 avril 2017.

295 arrêtés de représentativité patronale ont été publiés au Journal Officiel.

Le 14 mars 2018, un bilan complet des résultats de la représentativité au niveau national interprofessionnel, multi-professionnel et au niveau des branches a été remis aux membres du HCDS.

Ces résultats déterminent les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives pour négocier les accords collectifs de travail jusqu’à la prochaine détermination de la représentativité patronale.

Pour le cycle de 2021 :

Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) le 7 juillet 2021 puis le 16 juin 2023 pour le niveau national et interprofessionnel à la suite de la décision de la cour administrative d’appel de Paris annulant l’article 2 de l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ils résultent de l’examen, par les services de la Direction Générale du Travail, des candidatures déposées entre septembre 2020 et mars 2021 par les organisations d’employeurs souhaitant être reconnues représentatives.

Cette audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation d’employeurs.

Pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d’une branche professionnelle, une organisation d’employeurs doit représenter au moins 8% :

– soit de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation d’employeurs candidate ;

– soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

Au niveau interprofessionnel, le Medef, la CPME et l’U2P franchissent au moins l’un de ces seuils : 

Résultats de la mesure de l’audience patronale 2021 (après annulation de l’article 2 de l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel par la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 5 décembre 2022) : 

 

Pour le cycle de 2025 :

Les organisations professionnelles sont invitées à candidater en 2024.

Dans la perspective d'une nouvelle mesure de l'audience patronale, les organisations d'employeurs souhaitant faire établir leur représentativité doivent de nouveau constituer un dossier de candidature. Les résultats enregistrés pour le cycle 2025-2028 seront présentés au Haut Conseil du dialogue social en 2025 .