Quelle est la prise en compte des effectifs salariés des entreprises adhérentes créées en 2023 ?
L’article R. 2152-6-1 du code du travail dispose que « […] sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations sociales des entreprises, mentionnées à l'article L. 2122-10-3. ». Dans la mesure où cette entreprise a versé une cotisation dans les conditions définies aux articles R. 2152-1 et suivants du code du travail, celle-ci peut être comptabilisée au profit de l’organisation à laquelle elle adhère. Cependant, eu égard à la date de sa création, elle est dans l’impossibilité matérielle de déclarer les salariés employés en décembre 2022 (année précédant l’année de prise en compte des entreprises adhérentes), il convient dès lors de prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail en décembre 2023.