Comment comptabiliser les effectifs qui n'ont pas été déclarés sur l'IDCC adéquat ?
Certaines entreprises, pour des raisons qui leurs sont propres, peuvent, en dépit de leurs obligations réglementaires, ne pas déclarer leurs salariés sur l’IDCC adéquat. Dès lors, il convient de respecter les dispositions réglementaires et de tenir compte de l’effectif salarié au mois de décembre 2022, quand bien même ces salariés ont dû être déclarés avec les codes 9999 « Sans convention collective » et 9998 « Convention non encore en vigueur », dans les déclarations sociales des entreprises.
Dans ce cadre, il appartient à votre organisation professionnelle de fournir à votre commissaire aux comptes tout élément lui permettant de constater que les entreprises revendiquées relèvent bien du champ de la convention collective des entreprises de la branche de candidature, notamment :
- le code APE des entreprises adhérentes afin de démontrer que leur activité économique correspond au champ d'application professionnel de la convention collective concernée (information par ailleurs communiquée au commissaire aux comptes dans l’application SI Contrôle) ;
- l’ effectif salarié du mois de décembre 2022 afin de démontrer qu'il correspond manifestement à l'effectif déclaré en 9999 ou 9998 en décembre 2022 (information également communiquée au commissaire aux comptes dans l’application SI Contrôle).