Quels sont les niveaux d'intervention des commissaires aux comptes ?
Selon l’article R. 2152-6 du code du travail, la mission d’attestation du CAC porte sur les quatre éléments suivants :
« 1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ;
2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ;
4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés. »
En application de ces dispositions, le choix de l’établissement d’un seul et même acte d’attestation pour les éléments relatifs aux 1°, 3° et 4° de l’article R. 2152-6 répond valablement aux termes de ladite mission.
Si certaines organisations d’employeurs sont structurées de manière simple (les entreprises adhèrent directement à l’organisation candidate sans intermédiaire), d’autres organisations ont des structurations plus complexes. En effet, les adhésions et les cotisations des entreprises peuvent « remonter » par :
- des structures territoriales de l’organisation candidate ;
-et/ou des organisations non-candidates mais qui sont elles-mêmes adhérentes à l’organisation candidate.
Dans ces cas de structurations complexes, l’organisation candidate ne disposera pas nécessairement de toutes les informations utiles relatives aux entreprises adhérentes puisque ces dernières adhèrent à des niveaux intermédiaires (structures territoriales et/ou organisations non-candidates). Pour autant, l’organisation candidate est fondée à se prévaloir de l’adhésion de ces entreprises.
Dans cette éventualité, les informations issues des niveaux intermédiaires devront être vérifiées. Pour cette raison, le décret relatif à la représentativité patronale prévoit que le nombre d'entreprises adhérentes et leurs salariés par département de chaque niveau intermédiaire doit faire l'objet d'une attestation par un CAC, accompagnée de la fiche de synthèse prévue à l'article R2152-6. Cette attestation et cette fiche sont établies dans les mêmes conditions que les attestations établies pour les organisations candidates.