Contrôle des organisations professionnelles d’employeurs

Le processus de candidature

Les organisations professionnelles d’employeurs (OP) candidates à la représentativité doivent constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

Le dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail à partir du 12 juin 2024 et jusqu'au 12 novembre pour les branches professionnelles et 12 décembre pour le niveau national interprofessionnel et multi-professionnel conformément à l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025.

Le lien, ci-dessous :

Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Aucun dossier papier ne sera accepté. Un récépissé de dépôt de dossier vous sera délivré.

Le dossier doit comporter des pièces qui diffèrent selon le statut de l’OP candidate.

  • Voir « Je suis une OP »

Parmi ces pièces, les OP candidates devront saisir en ligne les formulaires relatifs au nombre d’entreprises adhérentes, et au nombre de salariés de celles-ci. Ces données doivent être contrôlées et attestées par un commissaire aux comptes (CAC).

  • Voir « Je suis un CAC »