Dois-je ventiler mes adhérents employant moins de onze salariés dans ma déclaration ?
Instaurées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative à la modernisation du dialogue social, les dispositions relatives à la composition du collège patronal pour les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont entrées pleinement en vigueur le 1er juillet 2021.
Pour la mise en œuvre de cette disposition, la Direction générale du travail doit établir l'audience définie au 6° du I de l'article L. 2151-1 auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région.
Dans ces conditions, pour les candidatures portant sur un IDCC couvert par des CPR conventionnelles, la déclaration de cette colonne est facultative. Si vous souhaitez ne pas déclarer, il vous faudra alors indiquer « 0 » dans chacun des champs concernés.