Instaurées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative à la modernisation du dialogue social, les dispositions relatives à la composition du collège patronal pour les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doivent entrer pleinement en vigueur le 1er juillet 2021.
Pour la mise en œuvre de cette disposition, la Direction générale du travail doit établir l'audience définie au 6° du I de l'article L. 2151-1 auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région.