Report de la date de dépôt des candidatures relatives à la représentativité des travailleurs indépendants à fin avril et précisions sur la communication du 11 mars 2021 concernant la possibilité pour les organisations de fiabiliser le nombre de leurs adhérents
La Direction de la sécurité sociale appelle l’attention des candidats sur l’arrêté du 19 mars (JO du 28 mars 2021) dernier qui prévoit que la date limite de dépôt des candidatures, initialement prévue fin mars 2021, est reportée à la fin avril 2021. Les organisations qui ont déjà déposé leur dossier sur le site representativite-patronale.travail.gouv.fr peuvent le modifier jusqu’à cette nouvelle date. En outre, à la suite de la communication du 11 mars susvisée, certaines organisations ont souhaité obtenir des précisions sur les principes exposés, présentées ci-après.
La possibilité de fiabiliser le dénombrement découle des opérations de contrôle du nombre de travailleurs indépendants réalisées par le Commissaire aux comptes.
Cette vérification, à partir des données transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du nombre de travailleurs indépendants déclarés par l’organisation candidate ou contributrice, est déjà prévue par les textes et ne constitue donc pas une action de nature nouvelle de la part du Commissaire aux comptes.
Il est également confirmé que seul un commissaire aux comptes désigné par l’organisation et dûment habilité par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans le cadre de la mesure de l’audience des travailleurs indépendants dispose de l’accès aux données mises à disposition par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et peut procéder à cette opération.
Ainsi, si une organisation souhaite activer cette possibilité, elle peut s’assurer du mode de contrôle retenu auprès du commissaire aux comptes à qui il appartient de se prononcer sur sa capacité et son accord pour procéder à un contrôle exhaustif.
Les commissaires qui feraient le choix d’un contrôle exhaustif de la qualité de travailleurs indépendants des adhérents pourraient le faire sur la base du traitement des fichiers des adhérents de l’organisation et des fichiers des travailleurs indépendants mis à disposition des Commissaires aux comptes par l’ACOSS. Ce recoupement de fichiers conduirait à établir un taux d’anomalies, traduisant le nombre d’adhérents qui ne seraient pas travailleurs indépendants, qui serait reporté sur la fiche de synthèse au titre du premier contrôle.
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Contact presse : Carine DELPY – carine.delpy@sante.gouv.fr
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