Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) , mis en place en 2018 dans le cadre de la suppression du Régime social des indépendants et de la reprise en gestion de ce public par le régime général de sécurité sociale, a notamment pour rôle de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et de déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en leur faveur. Il est doté d’une Assemblée générale composée, principalement de représentants des travailleurs indépendants, actifs et retraités, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national. 

Cette représentativité est mesurée tous les quatre ans selon plusieurs critères dont le principal est l’audience des organisations professionnelles de travailleurs indépendants. L’ensemble des critères à satisfaire sont précisés aux articles L. 612-6 et R. 612-11 à R. 612-20 du code de la sécurité sociale. 

L’audience des organisations professionnelles de travailleurs indépendants va de nouveau être mesurée au niveau national afin de déterminer lesquelles seront représentatives pour la prochaine mandature du CPSTI, qui commencera à compter du début de l’année 2026. 

Cette mesure sera réalisée en parallèle de la nouvelle campagne conduite au titre de la représentativité patronale, sur une seule et même plateforme internet et conformément au principe « dites-le-nous une fois », les organisations candidatant tant à la représentativité des travailleurs indépendants qu’à la représentativité patronale déposent une seule fois les pièces communes aux deux candidatures (article R. 612-16 du CSS). 

Du 12 juin 2024 au 12 décembre 2024, les organisations professionnelles de travailleurs indépendants sont donc appelées à candidater pour pouvoir désigner les membres siégeant au sein de l’Assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales, mais aussi au sein de certaines instances décisionnelles des organismes du régime général de sécurité sociale. Les travailleurs indépendants disposent en effet également de représentants dans certaines instances des organismes de sécurité sociale du régime général : Caisse nationale des allocations familiales, caisses d’allocations familiales, Agence centrale de organismes de sécurité sociale – URSSAF-CN – et unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

 

Textes de références :

Articles L. 611-1 et L. 612-6 du code de la sécurité sociale

Articles R 612-11 à R. 612-20 du code de la sécurité sociale, relatifs à la mesure de l’audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants

Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025

 

Formulaires à télécharger :

Vous êtes une organisation professionnelle de travailleurs indépendants :

Vous êtes un commissaire aux comptes :

 

Contact : dss-sd4-representativite-ti@sante.gouv.fr