Pour la première fois, l’audience des organisations de travailleurs indépendants sera mesurée au niveau national. Elle permettra de déterminer lesquelles seront représentatives pour la prochaine mandature du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants à compter de fin 2021.
Le dispositif encadrant la procédure d’audience des organisations de travailleurs indépendants repose principalement sur la mesure du nombre de travailleurs indépendants adhérents, plaçant ainsi cet élément au centre de la mesure. La fiabilité de cette donnée est donc indispensable à la robustesse des résultats et in fine à la légitimité de la représentativité des organisations.
Or, plusieurs des organisations candidates ont fait part de leur difficulté à dénombrer les travailleurs indépendants parmi leurs adhérents. Par conséquent, ces organisations se trouvent dans l’incapacité de déclarer leur nombre exact, tel qu’exigé par le dispositif en vigueur.
La Direction de la sécurité sociale, accompagnant les organisations dans la compréhension et l’application de ce nouveau dispositif, souhaite préciser que les organisations qui se trouveraient confrontées à cette difficulté disposent de la possibilité de recourir à un commissaire aux comptes afin de décompter le nombre de travailleurs indépendants parmi leurs adhérents. Grâce au croisement de données auxquelles il a accès, c’est-à-dire les SIREN répertoriés par les organisations d’une part, et les données sociales mises à disposition via la Direction générale du travail d’autre part, le commissaire aux comptes sera en mesure d’extraire et d’attester ce nombre pour le compte de l’organisation. L’organisation concernée devra alors reporter ce chiffre sur le formulaire correspondant (Annexe II de l’arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales) et le joindre à son dossier.
Ces difficultés de comptage des travailleurs indépendants adhérents ayant pu retarder certaines candidatures, le dépôt des dossiers sera reporté d’un mois, soit jusqu’au 30 avril 2021, par un arrêté à paraitre.
Pour toutes questions techniques : DSS-SD4-representativite-TI@sante.gouv.fr
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