Conformément à l’article R2152-3 du code du travail, le nombre d’adhérents de l’organisation professionnelle candidate est appréciée eu 31 décembre 2019. De ce fait, sont prises en compte les entreprises ayant adhéré pendant l’année 2019, indépendamment de la période d’adhésion mentionnée dans le bulletin d’adhésion.
Dans ce cadre, pour comptabiliser une entreprise adhérente, le commissaire aux comptes sera chargé notamment de vérifier que l’adhésion a bien été actée en 2019 et que le paiement des cotisations est intervenu avant le 31 décembre 2020 (article 1 du décret n°2020-827 du 29 juillet 2020 et I. de la fiche de synthèse des contrôles effectués par le CAC).