Conformément à l’article R2152-3 du code du travail, le nombre d’adhérents de l’organisation professionnelle candidate est appréciée au 31 décembre 2023. De ce fait, sont prises en compte les entreprises ayant adhéré pendant l’année 2023, indépendamment de la période d’adhésion mentionnée dans le bulletin d’adhésion.
Dans ce cadre, pour comptabiliser une entreprise adhérente, le commissaire aux comptes sera chargé notamment de vérifier que l’adhésion a bien été actée en 2023 et que le paiement des cotisations est intervenu avant le 31 mars 2024.