Comment est pris en compte un regroupement d'OP (fusion, absorption, dissolution, etc.) ?

Si le regroupement est effectif avant la date de clôture du dépôt des candidatures

Si le regroupement est effectif entre la date de clôture des candidatures et la publication des arrêtés de représentativité

L’OP 1 et l’OP 2 disparaissent au profit d’une OP 3

L’OP 3 est candidate.

Elle peut se prévaloir de l’ancienneté et de l’influence des OP 1 et 2, ainsi que du nombre d’entreprises adhérentes aux OP 1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.

• Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 3 via leur adhésion aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.

L’OP 1 et l’OP 2 ont été candidates.

La représentativité de l’OP 3 sera appréciée en prenant en compte l’ancienneté et l’influence des OP 1 et 2, ainsi que le nombre d’entreprises qui leur sont adhérentes et le nombre de salariés de ces entreprises.

• Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises

L’OP 1 et l’OP 2 perdurent après la constitution de l’OP 3

L’OP 3 est candidate.

Elle peut se prévaloir de l’ancienneté des OP1 et 2 ainsi que du nombre d’entreprises adhérentes aux OP 1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.

Elle devra toutefois apporter les éléments démontrant son influence en tant qu’OP 3.

• Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 3 via leur adhésion aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises

L’OP 1 et l’OP 2 ont été candidates.

La représentativité de l’OP 3 sera appréciée en prenant en compte l’ancienneté et l’influence des OP 1 et 2, ainsi que le nombre d’entreprises qui leur sont adhérentes et le nombre de salariés de ces entreprises.

• Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises

L’OP 2 disparait au profit de l’OP 1

L’OP 1 est candidate.

Elle peut se prévaloir de l’ancienneté et de l’influence de l’OP2, ainsi que du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.

• Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes à l’OP 1 via leur adhésion à l’OP 1 ou à l’OP 2 et du nombre de salariés de ces entreprises.

L’OP 1 et l’OP 2 ont été candidates.

La représentativité de l’OP 1 sera appréciée en prenant en compte l’ancienneté et l’influence des OP 1 et OP 2, ainsi que le nombre d’entreprises qui leur sont adhérentes et le nombre de salariés de ces entreprises.

• Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes aux OP1 et 2 et du nombre de salariés de ces entreprises