Au 1er juillet 2021, la nouvelle rédaction de l’article L. 23-112-1 du code du travail issue de l’article 1er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 entrera en vigueur. Il en résulte que, à compter du 1er juillet 2021, les sièges des représentants des employeurs au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront répartis entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs proportionnellement à leur audience auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.
Pour mettre en œuvre ces dispositions, les articles R. 2152-14 et R. 2152-16 tels que modifiés par le décret n°2020-184 du 28 février 2020 prévoient que les organisations d’employeurs déclarent leur nombre d’adhérents par département qui emploient moins de onze salariés. Conformément au 4° de l’article R.2152-6, cette déclaration est attestée par un commissaire aux comptes afin de garantir sa fiabilité.
Dans le cadre de ce contrôle, les entreprises adhérentes pour lesquelles le nombre de salarié n’a pas été renseigné ou pour lesquelles il est indiqué une valeur égale à zéro doivent être considérées comme entreprises adhérentes employant moins de onze salariés.
Concernant les candidatures portant sur des branches ayant mis en place par accord une commission paritaire régionale au sens de l’article L.23-111-1 du code du travail, il est précisé que la déclaration du nombre d’entreprises adhérentes employant moins de onze salariés est facultative. La liste des branches concernées est consultable sur le site. Si l’organisation déclarante choisit de ne pas déclarer lesdites données, elle indique « 0 » dans les champs concernés.