Pour les professions libérales, les modalités de décompte des salariés appellent des observations complémentaires. En effet, les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 2152-6-1 précisent que :
« Dans les entreprises mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 2152-1 et constituées sous la forme des sociétés civiles de moyens définies aux articles 1832 et suivants du code civil, les associés peuvent se prévaloir des salariés employés par ces sociétés au bénéfice, le cas échéant, de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle ils adhèrent. Chaque associé peut se prévaloir du nombre de salariés employés par la société civile de moyens, divisé par le nombre d'associés dans cette société.
Dans les entreprises mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 2152-1 au sein desquelles des associés se regroupent pour l'exercice-même de la profession libérale concernée, la répartition des salariés est effectuée en application de stipulations conventionnelles liant les associés. A défaut, chaque associé exerçant l'activité professionnelle concernée peut se prévaloir du nombre de salariés de l'entreprise, divisé par le nombre de ces associés qui exercent au sein de l'entreprise. »
Pour contrôler l’effectif salarié déclaré au titre d’un associé, les CAC doivent disposer des informations suivantes :
- Le nombre total de salariés de la société civile de moyens ou de la société d’exercice libéral à laquelle participe l’associé adhérent. Cette information peut être trouvée sur le système d’information mis à disposition des CAC par le ministère du travail, qui leur permet d’accéder, grâce au SIREN de la société, aux données déclarées par celle-ci au titre de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour ce faire, l’organisation d’employeurs porte à la connaissance du CAC le SIREN de la société à laquelle participe l’associé adhérent.
- Le nombre total d’associés dans la société civile de moyens ou la société d’exercice libéral (et non le nombre d’associés adhérant à une organisation d’employeurs). Cette information, strictement déclarative, doit également être fournie par l’organisation d’employeurs au CAC.
A partir de ces informations, sauf stipulations conventionnelles contraires dans le cas des sociétés d’exercice libéral, le CAC pourra déterminer le nombre de salariés réputés employés par chacun des professionnels libéraux adhérents à l’organisation d’employeurs et associés de la société civile de moyens ou de la société d’exercice libéral (chaque associé étant supposé employer une fraction de l’effectif total des salariés égale au quotient de cet effectif total par le nombre total d’associés, adhérents ou non de l’organisation d’employeurs).
Dans l’hypothèse où des stipulations conventionnelles spécifieraient des modalités de répartition différentes, l’organisation d’employeurs doit les communiquer au CAC afin que celui-ci puisse vérifier que l’effectif salarié déclaré au titre de l’associé adhérant a été calculé en application de ces stipulations.