Outre le(s) formulaire(s), le dossier devra comporter les pièces suivantes, que vous pouvez d’ores et déjà préparer pour constituer votre dossier de candidature :
- Le mandat signé par l’organisation professionnelle d’employeurs candidate donnant pouvoir au mandataire chargé du dépôt du dossier de candidature auprès du ministère du travail. Le mandat sera nécessaire à la création de votre compte vous permettant d’accéder au site de dépôt des candidatures. Un modèle non obligatoire est téléchargeable ici :
- La part représentée par les cotisations dans les ressources de votre organisation professionnelle, avec la possibilité d'expliciter cette information en ajoutant des commentaires et en joignant une pièce justificative.
- Les derniers comptes de votre organisation, accompagnés du rapport du CAC, ou le lien internet si les comptes ont été publiés sur votre site ou le site de la Direction de l’Information Légale et Administrative :
www.journal-officiel.gouv.fr - Une copie des statuts de votre organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture. Ces documents doivent permettre d'apprécier le critère de l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, défini au 4° de l’article L. 2151-1 du code du travail. Si les statuts de votre organisation ont été modifiés depuis moins de deux ans, vous devrez aussi télécharger la version la plus récente.
- Les principaux documents permettant d’attester de l’influence de votre organisation et permettant de démontrer qu’elle mène des actions pour défendre les intérêts de la profession du secteur représenté ou de l’interprofession et de ses adhérents. Il s’agit notamment de la référence de publications éventuelles, de la copie d’actes ou de programmes de colloques ou de congrès, de documents témoignant de la participation à des instances ou processus de concertation. Ces éléments ne sont pas limités à l’année 2019. Vous aurez la possibilité d’indiquer des liens internet permettant la consultation de ces documents, si ceux-ci sont librement accessibles, ou à défaut de les déposer sur le site internet.
- La ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l'organe compétent de votre organisation.
- Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 du code du travail. Il s’agit d’une part de l’attestation relative au nombre d’entreprises adhérentes et d’autre part de celle relative au nombre de salariés.
- La fiche de synthèse mentionnée à l’article R. 2152-6 du code du travail. L’objectif de document est de permettre, dans le cadre de l’examen des candidatures par le ministère chargé du travail, une appréciation synthétique des observations formulées par le CAC. Il s’agit d’un document distinct des formulaires et qui sera renseigné et signé par le CAC, et non par l’organisation qui se porte candidate.